Conditions générales de vente

Ce document contient les conditions générales de vente relative au droit et obligation.

PrestaPlanning est une marque commercial édité par la société ACTech Consulting sa.

PrestaPlanning fournis un service à ses clients, professionnel et prestataire sous réserve d’acception de la présente Condition Générale de Vente (CGV).

1. Définition

Voici quelques termes présents dans les Conditions Générales de Vente (CGV) mentionnées ci-dessous :

• « PrestaPlanning » désigne la société ACTech Consulting sa
• « Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui va souscrire à un abonnement dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Abonnement ou Pack » désigne le service payant auquel le professionnel va souscrire auprès de PrestaPlanning.
• « Données client » désigne toutes les informations relatives au client, les données du client demeure la propriété exclusive du professionnel.
• « SMS » Short Message Service composé de texte de 153 caractères maximum. (norme GSM-7)
• « CMS » Content Management System, partie du site web du professionnel par lequel il peut paramétrer ses informations, configuration, site web dédié.

2. Objet

La présente CGV a pour effet de définir les droits et obligation du professionnel relatif à l’utilisation du service proposé par PrestaPlanning.

3. Durée

Le service est conclu pour une durée de 1 mois, automatiquement renouvelable, sauf résiliation notifiée par email à contact@3.73.130.71, 10 jours avant la fin de la période d’engagement.

4. Abonnement

Plusieurs Pack abonnement sont disponibles :

4.1 Pack BASE

Mise à disposition d’un logiciel de planification de rendez-vous en ligne au professionnel pour ses clients depuis Internet. Celui à la possibilité de paramétrer son agenda afin de proposer aux clients le meilleur créneau horaire en fonction de ses disponibilités, ses absences. Le professionnel à un accès à la fiche de ses clients, gérer les rendez-vous, contacter les clients par SMS ou Email, visualiser les statistiques, envoyé des campagnes marketing.

4.2 Pack START

En plus du pack BASE, le pack permet de générer des factures, gérer son stock, de gérer plusieurs employés (compte) afin de partager les agendas. PrestaPlanning propose d’intégrer un lien direct vers votre site web actuel, de cette manière les clients peuvent directement accéder du professionnel pour gérer les rendez-vous.

4.3 Pack PREMIUM

En plus du pack START, le professionnel bénéficie d’un mini site Web dédié à son activité professionnelle, les clients peuvent prendre eux même rendez-vous sur le site web (consulter ou supprimer leurs rendez-vous).

5. Condition d’adhésion

Chaque professionnel à droit d’une période d’essai gratuite de 30 jours (Pack BASE), la période d’essai débute dès l’activation du compte par PrestaPlanning.

Le professionnel s’engage à fournir son Nom, Tel, Adresse email, et d’« accepter » les conditions générales de vente.

PrestaPlanning n’est pas responsable des informations fournies pas le Professionnel, lors de son inscription. (En cas d’usurpation d’identité).

Le code d’accès (email et mot de passe) fournie au Professionnel par PrestaPlanning, permet au Professionnel d’accéder à son compte et à ses données client. (celui peux le changer à tout moment)

PrestaPlanning s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront communiqués ou auquel il aura accès (documents, informations clientèles, emails, SMS).

5.1 Début de la période d’essai

Dès que le l’inscription du professionnel est validée, celui-ci est averti par un mail de confirmation. Par la suite le professionnel peut utiliser le service pour une période de 30 jours gratuitement, sans engagement et sans frais supplémentaire. (hors cout de SMS utilisé)

5.2 Fin de la période d’essaie

À la fin de la période d’essai de 30 jours, le compte du professionnel est automatiquement désactivé, sauf dans le cas d’abonnement au service. Dans ce cas, le professionnel pourra s’abonner via l’interface d’administration dans le Menu Facturation > Abonnement ou par l’envoie d’un email avec la Pack choisis à contact@prestaplannig.lu

5.3 Suppression du compte

Après la validation de la période d’essai, et en cas de non-respect des CGV, PrestaPlanning pourra à sa seule discrétion et sans préavis supprimer le compte du Professionnel, sans possibilité de recours pour ce dernier.

À la fin de la période d’essai, et en cas d’abonnement à un Pack, PrestaPlanning pourra également désactiver le compte du Professionnel, mais sous réserve d’envoi d’un avertissement par email au Professionnel 10 jours avant la désactivation.

Le compte du professionnel pourra également être désactivé en cas de non-paiement.

6. Tarifs

L’abonnement proposé par PrestaPlanning est facturé selon les conditions citées à « l’annexe ». Les prix sont fixes pour une utilisation de 1 mois, période qui débute le 1er du mois suivant la demande à l’abonnement et se termine le dernier jour du mois courant.

La facture sera envoyée directement au professionnel par courrier (email ou courrier). Le professionnel pourra également consulter l’historique de ses factures dans la partie administration du site dans le Menu Facturation > Abonnement.

Chaque Abonnement permet l’envois de SMS aux clients. (selon ses besoins et désactivable par le Professionnel). Le professionnel devra payer tous les mois (en même temps que la facturation d’abonnement) un supplément par SMS. Le prix des SMS varie en fonction du numéro de GSM de chaque client, la liste des prix est disponible en ANNEXE.

L’historique de détails et nombre de SMS envoyé peut être consulté dans le Menu > Abonnement par le professionnel.

Tout défaillances techniques lié au fonctionnement du réseau Internet ou à l’incapacité du professionnel d’accéder à l’application par ses moyens ne peut pas motiver un refus de paiement de l’abonnement du la part du professionnel.

PrestaPlanning se réserve le droit de modifier, à tout moment ses services, notamment ses tarifs. Dans cette hypothèse, le professionnel sera informé par email et pourra-s’il le souhaite résilier son abonnement, dans les conditions précisé dans le paragraphe « résiliation »

6.1 Pénalité pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, PrestaPlanning pourra à sa convenance d’ajouter un intérêt de 7% à la somme total due. Les échéances de paiement seront indiquées sur chaque facture à dater, sur base d’envoi de la facture au professionnel.

7. Contenu des données

Le professionnel conserve la propriété du contenu de ses données (informations clients, agenda, historique des rendez-vous, statistiques) contenue dans la base de données.

PrestaPlanning n’assume aucune responsabilité quant au contenu des liens externes. Seul le Professionnel du site est responsable du contenu des pages.

Veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité sur la protection de données: http://www.cnpd.public.lu

PrestaPlanning conserve la propriété de la partie technique, de l’architecte, du logiciel de réservation.

8. Sauvegarde des données

Le service ou la base de données sont hébergés chez PrestaPlanning et/ou ses prestataires. Les données sont hébergées chez des professionnels de l’hébergement, et ne peux être tenu pour responsable des défaillances de ce dernier.

PrestaPlanning ne sera pas responsable en cas de défaut de stockage des données. Le professionnel à la liberté d’exporter les données clients via son interface d’administration menu Clients > Exporter, et de les copiés régulièrement sur un support externe.

9. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations objet des présentes CGV, la partie non défaillante pourra résilier de plein droit, l’Abonnement au Service, 7 jours après l’envoi d’un mail à contact@prestaplannig.lu

PrestaPlanning et le Professionnel ont chacun la possibilité de résilier de plein droit et à tout moment l’Abonnement au Service, sous réserve de l’envoi d’un email, à l’autre partie notifiant la résiliation.

En cas de résiliation anticipée par PrestaPlanning ou le Professionnel :

(a) le Professionnel reste redevable des jours d’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement ;

(b) PrestaPlanning s’engage à rembourser le Professionnel au prorata de la durée du d’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement en cas de paiement anticipé.

10. Contact

Pour toute questions, problème technique/fonctionnel, problème de facturation/abonnement, réclamation, vous pouvez contacter le Service clientèle de PrestaPlanning par email à : contact@prestaplannig.lu

Le service d’aide au utilisateur est disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

11. Publicité

Nous pouvons, avec le consentement du professionnel, faire notre publicité de manière appropriée. Une autorisation du commanditaire ne peut être refusée que s’il a un intérêt qui prévaut sur cette autorisation.

Le professionnel autorise PrestaPlanning à reproduire ou à utiliser à des fins de marketing le nom du professionnel pendant la durée du contrat.

12. Loi applicable

Le présent CGV est soumis à la loi Luxembourgeoise. Les éventuels litiges seront portés devant les tribunaux compétents du Luxembourg.

Annexe – tarifs des Pack

Pack BASE

Abonnement mensuel à 22 Euro/HT pour 1 utilisateur

• Chaque utilisateur dispose de son propre agenda accessible par Internet
• Module de statistiques
• Gestion de la clientèle
• Personnalisation des emails (contenu et serveur de messagerie dédié)
• Envoie d’email au client : Gratuit
• Envoie d’SMS au client : Facturation suivant les prix en vigueur (voir options ci-dessous).
• Configuration et mise à disposition de l’interface administration du professionnel avec son agenda.
• Formation et Support technique 5j/7, de 9h00 à 18h00

Options :

5 Euro/HT par utilisateur supplémentaire.

Pack START

Abonnement mensuel à 32 Euro/HT

• Chaque utilisateur dispose de son propre agenda accessible par Internet
• Module de statistiques
• Gestion de la clientèle
• Module de facturation
• Gestion du stock
• Gestion des employés
• Personnalisation des emails (contenu et serveur de messagerie dédié)
• Envoie d’email au client : Gratuit
• Envoie d’SMS au client : Facturation suivant les prix en vigueur (voir options ci-dessous).
• Configuration et mise à disposition de l’interface administration du professionnel avec son agenda.
• Support technique 5j/7, de 9h00 à 18h00

Pack PREMIUM

Abonnement mensuel à 43 Euro/HT

• Chaque utilisateur dispose de son propre agenda accessible par Internet
• Module de statistiques
• Gestion de la clientèle
• Module de facturation
• Gestion du stock
• Gestion des employés
• Personnalisation des emails (contenu et serveur de messagerie dédié)
• Envoie d’email au client : Gratuit
• Envoie d’SMS au client : Facturation suivant les prix en vigueur (voir options ci-dessous).
• Configuration et mise à disposition de l’interface administration du professionnel avec son agenda.
• Support technique 5j/7, de 9h00 à 18h00
• Création d’un page Web dédié à l’activité du Professionnel (1 page d’information sur les activités du Professionnel, cette page peut être modifiée par le professionnel via le CMS)

Pack SPECIFIQUE

Cette offre fait partie d’un contrat sur mesure en fonction des besoins du Professionnel

OPTIONS pour tout les PACKS

• Intégration (import) de la clientèle existante du Professionnel (fichier Excel) : 90 Euro/HT
• Réservation du nom de domaine et redirection vers le module de réservation : 50 Euro/HT par AN

Annexe – tarifs des SMS

Le tarif par SMS varie en fonction du pays d’origine du client, le prix des SMS dépend des opérateurs et les prix peuvent variés. (Ceux-ci sont régulièrement consultables et mis à jour dans le CGV – voir ci-dessous).

Selon la norme GSM-7 le nombre de caractères maximum pour 1 SMS est de 153 caractères. Si votre message comporte plus de 153 caractères, le SMS sera divisé en plusieurs SMS. Le prix sera calculé en fonction du nombre de SMS envoyé. Le client final verra votre SMS comme 1 seul message.

Le rappel des confirmations de la part des clients est facturé 0.025 EUR/ par confirmation reçu. L’envoi des confirmations à partir de PrestaPlanning est gratuite.

Les SMS sont automatiquement envoyés à partir du module de réservation.

Pays de destination Tarif HT/par SMS

• Luxembourg 0.095
• Allemagne 0.095
• Belgique 0.095
• Espagne 0.100
• France 0.100
• Italie 0.095
• Pays-Bas 0.095
• Royaume-Uni 0.100
• Suisse 0.095